Apartheid : Le tribunal Russel conclut qu’Israël soumet le peuple palestinien à un régime institutionnalisé de domination considéré comme apartheid en vertu du droit international .

lundi 16 janvier 2012
par  la redaction du site

SOURCE :

http://www.russelltribunalonpalestine.com/en/sessions/south-africa/south-africa-session-%E2%80%94-full-findings/cape-town-session-summary-of-findings-french

I. Apartheid

Le tribunal conclut qu’Israël soumet le peuple palestinien à un régime institutionnalisé de domination considéré comme apartheid en vertu du droit international. Ce régime discriminatoire se manifeste sous une intensité et des formes variables à l’encontre de différentes catégories de Palestiniens selon le lieu de résidence. Les Palestiniens vivant sous le régime militaire colonial en territoire palestinien occupé sont soumis à une forme d’apartheid particulièrement grave. Les citoyens palestiniens d’Israël, bien que jouissant du droit de vote, ne font pas partie de la nation juive en vertu du droit israélien et sont dès lors privés des avantages découlant de la nationalité juive et soumis à une discrimination systématique touchant une vaste gamme de droits de l’homme reconnus. Indépendamment de ces différences, le Tribunal conclut que l’application de l’autorité israélienne sur le peuple palestinien, quel que soit le lieu de résidence, équivaut dans son ensemble à un régime intégré unique d’apartheid.

L’État d’Israël est légalement tenu de respecter l’interdiction d’apartheid comme le stipule le droit international. En plus d’être considérée comme crime contre l’humanité, la pratique de l’apartheid est universellement interdite. Le Tribunal a estimé que l’autorité exercée par Israël sur le peuple palestinien relevait de sa compétence à la lumière de la définition juridique de l’apartheid. L’apartheid est proscrit par le droit international à la suite de l’expérience d’apartheid qu’a connue l’Afrique australe et qui répondent à des caractéristiques propres. Cependant, la définition juridique de l’apartheid s’applique à toute situation, partout dans le monde, où les trois éléments clés suivants coexistent : (i) deux groupes raciaux distincts peuvent être identifiés ; (ii) des « actes inhumains » sont commis à l’encontre du groupe subordonné ; et (iii) ces actes sont commis systématiquement dans le contexte d’un régime institutionnalisé de domination d’un groupe sur l’autre.

Groupes raciaux

La question d’apartheid repose sur l’existence de « groupes raciaux ». Sur base des témoignages apportés par les experts au Tribunal, le jury conclut que le droit international donne au terme « racial » une définition large qui englobe des éléments d’origine ethnique et nationale. La définition de « groupe racial » relève dès lors plutôt de la sociologie que de la biologie. Les perceptions (y compris les perceptions propres et les perceptions extérieures) de l’identité juive israélienne et de l’identité palestinienne démontrent que les Juifs israéliens et les Arabes palestiniens peuvent aisément être définis comme des groupes raciaux distincts au regard du droit international. D’après les preuves présentées, il est évident pour le jury que deux groupes distincts et identifiables existent de façon très concrète et que la définition juridique de « groupe racial » s’applique à toutes les circonstances dans lesquelles les autorités israéliennes exercent leurs compétences sur les Palestiniens.

Actes inhumains découlant de la politique d’apartheid

Les actes inhumains individuels commis dans le contexte d’un tel système sont qualifiés en droit international de crimes d’apartheid. Le jury a reçu de nombreux témoignages prouvant que des actes pouvant être qualifiés d’ « actes inhumains » sont perpétrés à l’encontre du peuple palestinien par les autorités israéliennes, entre autres :

o la privation à large échelle de la vie palestinienne par le biais d’opérations et d’incursions militaires, une politique officielle d’ « exécutions ciblées » et le recours à une force mortelle contre les manifestants.

o la torture et le mauvais traitement de Palestiniens dans le cadre de la privation généralisée de liberté découlant de politiques d’arrestations arbitraires et de détentions administratives sans chef d’accusation. Le jury considère que de telles mesures vont fréquemment au-delà de ce qui peut raisonnablement se justifier pour des raisons de sécurité et constituent une forme de domination sur les Palestiniens en tant que groupe.

o les violations systématiques des droits de l’homme qui empêchent le développement palestinien et maintiennent les Palestiniens, en tant que groupe, à l’écart de la vie politique, économique, sociale et culturelle. Les réfugiés palestiniens déplacés sont également victimes d’apartheid puisqu’on leur refuse le droit de regagner leur foyer et que des lois les privent de leurs droits à la propriété et à la citoyenneté. Les politiques de transfert forcé de la population demeurent généralisées, particulièrement en territoire palestinien occupé.

o les droits civils et politiques des Palestiniens sont sérieusement limités, y compris les droits de circulation et de séjour ainsi que les droits à la liberté d’opinion et d’association. Des politiques israéliennes discriminatoires réduisent également fortement les droits socio-économiques des Palestiniens dans les domaines de l’éducation, de la santé et du logement.


1/3 Tribunal Russell sur la Palestine-3ème... par Tostain2010

Depuis 1948, les autorités israéliennes mènent des politiques concertées de colonisation et d’appropriation de territoires palestiniens. De par sa législation et ses pratiques, l’État d’Israël a séparé les populations juive israélienne et palestinienne et leur a alloué des espaces différents. Le niveau et la qualité des infrastructures, des services et de l’accès aux ressources, varient selon le groupe auquel on appartient. Tout cela débouche sur une fragmentation territoriale généralisée et sur la création d’une série de réserves et d’enclaves séparées. Il en résulte une vaste ségrégation entre ces deux groupes. Le Tribunal a entendu des témoignages selon lesquels cette politique est officiellement décrite en Israël sous le nom de hafrada, « séparation » en hébreu.


2/3 Tribunal Russell sur la Palestine-3ème... par Tostain2010

Un régime systématique et institutionnalisé

Les actes inhumains repris ci-dessus n’arrivent pas par hasard et ne constituent pas des actes isolés. Ils sont suffisamment répandus, intégrés et complémentaires pour être qualifiés de systématiques. Ils sont également suffisamment enracinés dans la législation, dans la politique générale et dans les institutions officielles pour être qualifiés d’institutionnalisés. Le système juridique israélien octroie un statut privilégié aux Juifs par rapport aux non-Juifs par le truchement de ses lois sur la citoyenneté et sur la nationalité juive. Celles-ci ont créé un groupe privilégié dans la plupart des domaines de la vie publique, y compris les droits de séjour, la propriété foncière, l’urbanisme ainsi que l’accès aux services et aux droits sociaux, économiques et culturels (voir la liste des lois et des projets de loi en annexe). Le Tribunal a recueilli des témoignages d’experts détaillant les relations entre l’État d’Israël et les institutions nationales juives quasi étatiques (l’Agence juive, l’Organisation sioniste mondiale et le Fonds national juif) qui intègrent et officialisent un grand nombre de ces privilèges matériels octroyés exclusivement aux Juifs israéliens.


3/3 Tribunal Russell sur la Palestine-3ème... par Tostain2010

En ce qui concerne la Cisjordanie, le Tribunal met en exergue la séparation et la discrimination institutionnalisées révélées par l’existence de deux systèmes juridiques entièrement séparés : les Palestiniens sont soumis au droit militaire appliqué par des tribunaux militaires ne répondant pas aux exigences en matière de normes internationales d’équité. Les Juifs israéliens qui vivent dans des colonies de peuplement illégales sont soumis au droit civil israélien dépendant de tribunaux civils. Par conséquent, il existe un vaste écart entre les procédures et les peines appliquées, pour un même crime et dans une même juridiction, selon le groupe auquel on appartient. Un appareil de contrôle administratif, mis en œuvre au moyen de systèmes de permis et de restrictions bureaucratiques très répandus, affecte sérieusement les Palestiniens dans les territoires sous contrôle israélien. Contrairement à la législation d’apartheid sud-africaine explicite et facilement disponible, le Tribunal attire l’attention sur le caractère obscure et inaccessible d’un grand nombre de lois, d’ordres militaires et de réglementations qui sous-tendent le régime institutionnalisé de domination d’Israël.

II. La persécution en tant que crime contre l’humanité

La plupart des témoignages entendus par le Tribunal en matière d’apartheid sont également valables en matière de persécution. Celle-ci constitue un autre crime contre l’humanité et peut être retenue par rapport aux pratiques israéliennes en vertu du principe du cumul des charges. La persécution implique la privation grave et intentionnelle de droits fondamentaux à l’encontre de membres d’un groupe identifiable dans le cadre d’attaques généralisées et systématiques contre une population civile. Le Tribunal conclut que les preuves qui lui ont été présentées lui permettent d’établir l’existence de persécutions dans le cadre des actes suivants :

o le siège et le blocus de la bande de Gaza comme moyen de châtiment collectif de la population civile ;

o la prise pour cible de civils lors d’opérations militaires d’envergure ;

o la destruction de logements civils non justifiée d’un point de vue militaire ;

o l’impact négatif du Mur sur la population civile et du régime qui lui est associé en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est ;

la campagne concertée d’évacuation et de démolition forcées de villages bédouins non reconnus dans la région du Néguev au sud d’Israël.



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