Conclusion du Tribunal Russel :L’apartheid et la persécution constituent des actes imputables à Israël et engagent sa responsabilité juridique internationale. Israël doit cesser de commettre des actes d’apartheid,

lundi 16 janvier 2012
par  la redaction du site

SOURCE :

http://www.russelltribunalonpalestine.com/en/sessions/south-africa/south-africa-session-%E2%80%94-full-findings/cape-town-session-summary-of-findings-french

L’apartheid et la persécution constituent des actes imputables à Israël et engagent sa responsabilité juridique internationale. Israël doit cesser de commettre des actes d’apartheid,

III. Conséquences juridiques

L’apartheid et la persécution constituent des actes imputables à Israël et engagent sa responsabilité juridique internationale. Israël doit cesser de commettre des actes d’apartheid, mettre un terme à ses politiques de persécution et offrir des garanties satisfaisantes de non-répétition. En outre, Israël doit réparer intégralement tous les dommages, qu’ils soient matériels ou moraux, causés par ses actes internationalement illicites. En ce qui concerne les réparations, Israël doit indemniser les Palestiniens pour les dommages qu’il a occasionnés. Ces indemnités doivent couvrir tous les dommages susceptibles d’évaluation financière en matière de pertes de vies, de pertes matérielles et de pertes de profits pour autant que ces faits puissent être établis.

Les États et les organisations internationales exercent également des responsabilités au niveau international. Ils ont le devoir d’aider à mettre un terme aux actes d’apartheid et aux politiques de persécution d’Israël en refusant notamment d’apporter une aide ou une assistance à Israël et en ne reconnaissant pas les situations illégales qui découlent de ses actes. Ils doivent mettre fin aux violations du droit pénal international commises par Israël en poursuivant les auteurs de crimes internationaux, y compris les crimes d’apartheid et de persécution. Mesures requises et recommandées

Sur base des conclusions énoncées ci-dessus, le Tribunal Russell sur la Palestine appelle résolument toutes les parties concernées à agir dans le respect de leurs obligations légales.

Par conséquent, le Tribunal exhorte :

o L’État d’Israël à mettre immédiatement fin au système d’apartheid qu’il impose au peuple palestinien, à abroger toutes les lois et pratiques discriminatoires, à ne plus adopter de lois discriminatoires supplémentaires et à cesser immédiatement les actes de persécution contre les Palestiniens ;

o Tous les États à coopérer afin de mettre un terme à la situation illégale qui découle des actes d’apartheid et de persécution pratiqués par Israël. Compte tenu de l’obligation de ne pas prêter aide ou assistance, tous les États doivent envisager des mesures appropriées afin d’exercer une pression suffisante sur Israël, notamment par l’imposition de sanctions ou la rupture des relations diplomatiques, que ce soit de façon collective par le biais d’organisations internationales ou, en l’absence de consensus, de façon individuelle en rompant les relations bilatérales avec Israël.

o Le Procureur de la Cour pénale internationale à se déclarer compétent comme l’ont requis les autorités palestiniennes en janvier 2009 et à ouvrir une enquête « dans les plus brefs délais », comme le demande le « Rapport Goldstone », sur les crimes internationaux commis en territoire palestinien depuis le premier juillet 2002, y compris les crimes d’apartheid et de persécution ;

o La Palestine à adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale ;

o La société civile mondiale (y compris tous les groupes et individus qui travaillent de leur mieux en Israël et en territoire palestinien occupé pour lutter contre le système de domination raciale qui y règne) à reproduire l’esprit de solidarité qui a contribué à mettre fin à l’apartheid en Afrique du Sud, notamment en conscientisant les parlements nationaux par rapport aux conclusions de ce Tribunal et en soutenant la campagne de Boycott, de Désinvestissement et de Sanctions (BDS) ;

o L’Assemblée générale des Nations Unies à reconstituer le Comité spécial des Nations Unies contre l’apartheid et à convoquer une session extraordinaire pour examiner la question de l’apartheid contre le peuple palestinien. À cet égard, le Comité devrait, afin d’adopter des mesures appropriées, dresser une liste des individus, des organisations, des banques, des sociétés, des entreprises, des organisations caritatives et des autres organes publics ou privés qui coopèrent au régime d’apartheid d’Israël ;

o L’Assemblée générale des Nations Unies à réclamer un avis consultatif à la Cour internationale de justice comme l’ont demandé l’ancien et l’actuel Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés ainsi que le Conseil pour la recherche en sciences humaines d’Afrique du Sud. Ceci afin d’analyser la nature prolongée du régime israélien d’occupation et d’apartheid ;

o Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale des Nations Unies à aborder la question de l’apartheid lors de son prochain examen de la situation israélienne en février 2012 ;

o Le gouvernement sud-africain, en tant que pays hôte de la troisième session du Tribunal Russell sur la Palestine, à assurer que l’État d’Israël n’entreprendra aucune forme de représailles à l’encontre des personnes qui ont témoigné devant le Tribunal.

Le Tribunal salue la décision de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) d’admettre la Palestine comme membre. Il regrette les sanctions adoptées par les États-Unis contre cette organisation et invite instamment tous les États et organisations internationales à soutenir activement le droit du peuple palestinien à l’autodétermination. Le Tribunal salue l’esprit solidaire et le soutien des pays qui ont constamment et résolument défendu le respect de droits de l’homme pour les Palestiniens, et les prie de poursuivre leur combat pour que justice soit rendue



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